1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société LA MODE DES COLLINES, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société LA MODE DES COLLINES emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
– que l’achat de produits sur le site internet de la société LA MODE DES COLLINES est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société LA MODE DES COLLINES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2- IDENTITE DE LA SOCIETE
LA MODE DES COLLINES situé au 7 rue Danthony 26260 St-Donat-sur-l’Herbasse
- Email : contact@lamodedescollines.fr
- N° SIRET : 449 187 756
- Tel: 04 75 45 28 34
3- ACCES AU SITE INTERNET
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site internet de la société LA MODE DES COLLINES. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du site web.
4 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
4.1. TARIFS
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de LA MODE DES COLLINES, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Les prix sont facturés TTC . Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LA MODE DES COLLINES à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site LA MODE DES COLLINES, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de LA MODE DES COLLINES.
4.3. COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par LA MODE DES COLLINES, par courrier électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société LA MODE DES COLLINES.
Cependant, votre commande reste en attente de paiement jusqu’à validation de la disponibilité des stocks. LA MODE DES COLLINES recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4.4. REFUS DES COMMANDES
Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, le site LA MODE DES COLLINES sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés : 10 articles et ce, dans une limite de 5 articles identiques maximum commandés, elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, LA MODE DES COLLINES sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5- PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la réception de la commande en magasin par l’Acheteur. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par LA MODE DES COLLINES au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros.
LA MODE DES COLLINES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. LA MODE DES COLLINES se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6- CHOIX DES PRODUITS
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisées par LA MODE DES COLLINES, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7- LIVRAISON ET RÉCEPTION
Les produits ne pourront êtres livrés à domicile, les produits sont récupérables uniquement en magasin. L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
8- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournées à LA MODE DES COLLINES dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellées, non entamés et accompagnées de la facture correspondant à l’achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement par chèque.
– soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.
9- CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT OU D’ECHANGE
9.1. REMBOURSEMENTS
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de LA MODE DES COLLINES sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site ou en magasin. Dans tous les cas, LA MODE DES COLLINES communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique : sa durée de validité, la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement et son montant. Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par chèque. En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original. Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par LA MODE DES COLLINES.
9.2. ECHANGE
LA MODE DES COLLINES souhaite offrir à sa clientèle la possibilité d’échanger les articles commandés dans les conditions ci-après décrites. Le client pourra, à son choix, dans les quatorze jours suivant la date de réception au magasin:
* Se présenter, à la boutique LA MODE DES COLLINES avec les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture afin de procéder à l’échange. Quelle que soit l’option choisie les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas échangeables. En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet soit d’un avoir en faveur du client, soit d’un re-crédit sur le compte bancaire du client sous réserve que le client reprenne contact avec l’équipe de LA MODE DES COLLINES.
En cas d’échange d’articles, la nouvelle vente sera soumise aux présentes conditions générales de vente.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LA MODE DES COLLINES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
11- GARANTIE
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de LA MODE DES COLLINES. Les produits défectueux doivent être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du courrier /email acceptation de retour émis par LA MODE DES COLLINES et du numéro de série du produit. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. LA MODE DES COLLINES ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits réceptionnés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
12- RESPONSABILITE
Les produits proposés par LA MODE DES COLLINES sont conformes à la législation française en vigueur. LA MODE DES COLLINES ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de communications. LA MODE DES COLLINES ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. LA MODE DES COLLINES ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produit, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de LA MODE DES COLLINES ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site LA MODE DES COLLINES contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. LA MODE DES COLLINES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
13. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15- LOI APPLICABLE
Les ventes de produits de la société LA MODE DES COLLINES sont soumises à la loi française.
16- INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par LA MODE DES COLLINES lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LA MODE DES COLLINES et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LA MODE DES COLLINES. Par l’intermédiaire de LA MODE DES COLLINES, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de LA MODE DES COLLINES. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer LA MODE DES COLLINES par courrier.
17- COOKIES
Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données :
– le nom du serveur qui l’a déposée
– un identifiant sous forme de numéro unique
– éventuellement une date d’expiration…
Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
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